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Les sanctions pénales fiscales
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EAN13
9782296182868
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Finances publiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les sanctions pénales fiscales

L'Harmattan

Finances publiques

Livre numérique

  • Aide EAN13 : 9782296182868
    • Fichier PDF, avec Marquage en filigrane
    13.99

  • Aide EAN13 : 9782296182868
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En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les
plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de
même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure
suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par
les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des
fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions,
les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles
partagées par leurs homologues étrangers ?
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