- EAN13
- 9782296182868
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 10/04/2020
- Collection
- Finances publiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Livre numérique
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 18,00
En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les
plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de
même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure
suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par
les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des
fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions,
les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles
partagées par leurs homologues étrangers ?
plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de
même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure
suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par
les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des
fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions,
les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles
partagées par leurs homologues étrangers ?
S'identifier pour envoyer des commentaires.